Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation - année 2014
Un accord annuel de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation a été signé le 21 mars 2014.
Conformément à l'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n' 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, un accord annuel de modération de prix portant sur une liste de 13 produits de grande consommation a été signé le 21 mars 2014 entre I'Etat, représenté par le Préfet Michel AUBOUIN et les principaux distributeurs, les représentants de la CCIMA et de la Fédération patronale de Wallis et Futuna. Cet accord prend effet à compter du 1er avril 2014.
Le prix global maximum autorisé pour tous les signataires est de 10 600 CFP. Il n'y a que le prix global du panier qui peut changer (sans dépasser le prix maximum) en fonction des variations des prix fixés par le commerçant à l'intérieur de la liste.
Consulter l'arrêté préfectoral portant publication, l'accord, le communiqué de presse et la liste des prix des 13 produits du bouclier qualité-prix par magasin signataire de l'accord de modération de prix pour l'année 2014 :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté n° 87 du 27 mars 2014_publication accord BQP 2014_IMG PDF - 0,10 Mb - 03/04/2014
- Télécharger ACCORD BOUCLIER QUALITE-PRIX 2014 + ANNEXES_IMG_0002 PDF - 0,41 Mb - 03/04/2014
- Télécharger Communiqué de presse_IMG_0001 PDF - 0,06 Mb - 03/04/2014
- Télécharger LISTE DES PRODUITS DU BQP 2014 WF PAR MAGASIN_AVRIL 2014_pour publication PDF - 0,17 Mb - 07/04/2014