2017

Mise en place de la suspension administrative du permis de conduire pour les délits routiers graves

 
Mise en place de la suspension administrative du permis de conduire pour les délits routiers graves

Par arrêté en date du 2 janvier 2017, le Code territorial de la route a été complété d'un dispositif de rétention et de suspension administratives du permis de conduire, sur le modèle du Code national de la route.

Pourquoi et comment ?
 
 Afin de protéger les usagers de la route contre les auteurs d'infractions graves mettant en danger la sécurité des personnes et qui pouvaient, jusqu'à présent, continuer à conduire dans l'attente de leur présentation au juge, il est désormais instauré à Wallis-et-Futuna une procédure de suspension administrative du permis de conduire, précédée de sa rétention par les forces de l'ordre.
 
 Ces mesures d'urgence d'interdiction de conduire peuvent être prises à l'encontre de tout conducteur de véhicule à moteur contrôlé dès lors qu'il :
 - est sous l'influence de l'alcool et/ou a refusé de se soumettre à dépistage
 - a commis un excès de vitesse égal ou supérieur à 40km/h
 - est sous l'emprise de stupéfiants
 - a provoqué un accident mortel de la circulation.
 
 Le permis de conduire est préalablement confisqué (retenu) sur place par les forces de l'ordre qui relèvent l'infraction. Le préfet, administrateur supérieur, dispose alors de 72h pour notifier au conducteur contrôlé sa décision de suspension administrative, qui précise la durée de suspension. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le permis est restitué au conducteur qui retrouve le droit de conduire.
 
 Pour quelle durée ?
 
 La durée maximale de suspension administrative est fixée à 6 mois pour les infractions précitées ; pour les cas les plus graves (accident donnant lieu à un décès, délit de fuite), la suspension peut être portée à un an.
 La durée de la suspension commencera le jour où le conducteur aura remis son permis à l’administration (s’il n’a pas été préalablement retenu par les forces de l’ordre).
 Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté de suspension est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettront ensuite à l’administration supérieure.
 Si la suspension administrative n'est pas précédée de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.
 
 Quel recours ?
 
 Le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna peut être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de suspension administrative.
 
 Quelles suites pénales ?
 
 La suspension administrative précède la décision judiciaire, qui peut prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire. Celle-ci se substitue alors intégralement à la suspension administrative, tout en tenant compte la durée de suspension administrative déjà effectuée.
 La décision de suspension administrative est, dans tous les cas, communiquée au Parquet.
 

Toute personne qui continue à conduire un véhicule malgré la notification d’une suspension (qu’elle soit administrative ou judiciaire) ou qui refuse de restituer un permis suspendu, est soumise aux sanctions déjà inscrites à l’article 172 du Code territorial de la route (emprisonnement de 15 jours à 3 mois et amende de 17 800 à 54 500 XPF).

 

> Arrêté 2017-06 - Modifiant CTR et instituant la rétention et la suspension du permis de conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,89 Mb