2016

Comment exercer votre droit au compte bancaire ?

 
Comment exercer votre droit au compte bancaire ?

 

Toute personne physique résidant à Wallis et Futuna a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base.

La banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision pour autant elle se doit de :

 

- vous informer sur la possibilité de saisir l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM) pour bénéficier de la procédure « droit au compte » ;

- vous fournir un courrier de refus.

 

Par ailleurs si la demande d’ouverture d’un compte a été faite par écrit, l’avis de refus doit obligatoirement être adressé par « lettre recommandée » avec avis de réception.

 

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et que la banque vous en a refusé l’ouverture, vous êtes en droit d’entamer une procédure dite de « droit au compte ».

 

Cette procédure de recours s’exerce auprès de l’IEOM (Agence IEOM de Mata'Utu – BP-G5 Uvea - 98600 Wallis-et-Futuna) et permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte.

Cette démarche est possible même si vous êtes :

* interdit bancaire

* inscrits au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP)

* ou en situation de surendettement.

                           

1. Votre dossier doit comporter :

 

* un formulaire de demande d’intervention, téléchargeable en ligne :

 

- si vous êtes une entreprise ou une association :

www.ieom.fr/IMG/pdf/demande_de_droit_au_compte_personne_morale-4.pdf

> demande_de_droit_au_compte_personne_morale-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

                                                               

- si vous êtes une personne physique :

www.ieom.fr/IMG/pdf/demande_de_droit_au_compte_personne_physique-5.pdf

> demande_de_droit_au_compte_personne_physique-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

La liste des pièces à fournir en accompagnement des formulaires figure au verso du formulaire de demande d’intervention, car cette liste est adaptée à chaque type de demandeur (personne physique, morale entreprise ou association)

                             

2. Accès aux services bancaires de base

                                 

Dès réception d'un dossier complet, l’IEOM désigne par courrier, dans un délai d'un jour ouvré, la banque contrainte d’ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de trois jours ouvrés pour s’exécuter.

Attention : Lors de l’ouverture de compte, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés par l’établissement désigné.

La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

- ouverture, tenue et clôture de compte,

- délivrance des relevés d’identité bancaires

- paiement par virement, prélèvement

- envoi mensuel d’un relevé de compte

- réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet

- domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques

- consultation à distance du solde du compte,

- une carte bancaire à autorisation systématique

- un changement d’adresse une fois par an

- deux chèques de banque par mois.

 

Attention : Ces services ne comprennent pas d’autorisation de découvert, ni de chéquier.

 

La procédure d’ouverture forcée du compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits. 

 

Le compte ouvert sur recours auprès de l’IEOM peut-être fermé par la banque qui a été obligée de l’ouvrir, comme n’importe quel compte bancaire.

Pour autant, cette décision devra être motivée et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut-être réactivée autant de fois que nécessaire.