Sécurité civile, sécurité routière, protection des personnes et des biens

Prévention de la délinquance

 

Située aux confluents du champ éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice, la prévention de la délinquance est une politique publique à part entière.

Au niveau national, un comité interministériel de prévention de la délinquance [CIPD], présidé par le Premier ministre, a été créé par décret le 17 janvier 2006 pour fixer les orientations de la politique gouvernementale en la matière et coordonner l’action des ministères dans l’utilisation des moyens consacrés à la prévention de la délinquance. Les orientations actuelles ont été fixées dans la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour 2013-2017, validée en RIM le 27 mai 2013.

Pour souligner l’importance de cette politique publique, y compris à Wallis-et-Futuna, le gouvernement a tenu à faire insérer un alinéa à l’article 8 de la loi statutaire par voie d’ordonnance (n° 2012-351) le 12 mars 2012, lequel prévoit que :

« L’administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l’art. L. 157-2 du même code ».

La loi du 5 mars 2007 modifiée, relative à la prévention de la délinquance a consacré la responsabilité centrale des acteurs locaux dans le pilotage de cette politique (en métropole, il s’agit des maires). Pour Wallis-et-Futuna, l’article 82 de cette loi dispose qu’ « il est créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé, supprimée au 1er janvier 2015 – ses fonctions ont été transférées au Commissariat général à l'égalité des territoires - CGET), un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance [FIPD] destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance, animée et coordonnée par l’administrateur supérieur ».

Caractéristiques propres à Wallis-et-Futuna, dérogeant à l’article 5 de cette loi :

  •  le FIPD peut financer des actions sans élaboration de plan(s) de prévention de la délinquance ;

 

  •  le Territoire étant dépourvu de communes, il n’est pas contraint de constituer de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), organismes obligatoires dans chaque commune de plus de 10 000 habitants (art. L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure).

     

Si l’administrateur supérieur reste l’acteur majeur dans la mise en œuvre, à Wallis-et-Futuna, de la stratégie nationale, il lui est loisible d’organiser la concertation visant à l’élaboration d’un plan territorial de prévention de la délinquance, en lien avec le Procureur de la République et l’ensemble des services concernés.

                   

En effet, la politique de prévention de la délinquance est par essence partenariale dans la mesure où la délinquance trouve ses causes dans de multiples facteurs.

     

Aussi, dans un souci de concertation sur la définition des priorités de la lutte contre l’insécurité et la délinquance et afin de mobiliser les institutions et acteurs concernés, la mise en place d’un Conseil territorial de sécurité et de prévention de la délinquance apparaît souhaitable.

  

   

Le Conseil territorial de sécurité et de prévention de la délinquance

Cette instance, installée officielle le 25 mai 2016 sous la présidence du Préfet, administrateur supérieur, et en présence de Madame la Procureur de la République, Vice-présidente, a vocation à devenir un véritable outil de gouvernance locale de la prévention de la délinquance pour :

      

  • aider le préfet à arrêter le plan territorial de prévention de la délinquance (document bref et pragmatique présentant l’état de la délinquance et sa répartition territoriale tout en précisant les priorités d’action thématique ou territoriale)

    

  • favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés.

       

Sa composition a été fixée par arrêté du Préfet, administrateur supérieur et comprendra notamment :

   

  • le préfet ou son représentant, président
  • la procureure de la République ou son représentant, vice-présidente
  • le délégué du préfet à Futuna ou son représentant
  • l’adjoint du préfet, chef de la circonscription d’Uvéa
  • le président de l’Assemblée territoriale ou son représentant,
  • le président du conseil de chacune des circonscriptions administratives ou son représentant
  • le responsable du commandement de la gendarmerie ou son représentant
  • la vice-rectrice ou son représentant
  • le directeur de l’agence de santé ou son représentant
  • le chef du service des douanes ou son représentant
  • le chef du service territorial de la jeunesse et des sports
  • le chef du service de l’inspection du travail et des affaires sociales
  • la déléguée aux droits des femmes
  • la chargée de mission « enfant-famille » auprès du service de l’inspection du travail et des affaires sociales
  • les représentants d’associations désignées par le préfet (associations de parents d’élèves, sapeurs-pompiers, représentants des professions de santé etc.).

         

Les trois programmes d’actions prioritaires issus de la Stratégie nationale 2013-2017 :

Leur financement et leur déclinaison locale à Wallis-et-Futuna

                  

La stratégie nationale définit une architecture d’interventions dans le cadre de 3 programmes ou priorités. Le financement de ces mesures s’appuie sur le FIPD, fonds d’intervention déconcentré placé sous l’autorité du préfet, dont l’emploi sera mobilisé quasi-exclusivement en direction des 3 priorités.

 1. Financement

Le Territoire des îles Wallis et Futuna s’est vu déléguer en 2016 par le CIPD une enveloppe de 20 000 € pour financer des actions de prévention de la délinquance.

L’utilisation de l’enveloppe doit :

- respecter les priorités de la stratégie nationale (la mise en œuvre de cette stratégie se décline en 12 fiches-actions et en fiches de bonnes pratiques)

- être conforme aux orientations de la circulaire du 11 février 2016, relative à l’emploi des crédits du FIPD pour 2016.

Ces crédits du FIPD sont depuis le 1er janvier 2016 rattachés au programme budgétaire 122 « concours spécifiques et administration ». Leur gestion financière et comptable sur CHORUS est confiée au SG CIPD.

Le FIPD constitue un BOP unique, dont le responsable est le SG CIPD. Les préfets sont RUO du FIPD.

 2. Déclinaison locale

PRIORITÉ 1 : Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

Cette priorité peut mobiliser jusqu’à la moitié des crédits alloués au titre du FIPD.

* Principes communs :

  •  Public cible : Jeunes de 12 à 25 ans, décrocheurs, déscolarisés, sans qualification, sans insertion, aux comportements troublant l’ordre public.

   

  •  Recensement à faire des dispositifs dont ils bénéficient sur le Territoire  => associer l’Etat (préfecture, éducation nationale, gendarmerie, parquet), le Territoire et les Associations.

   

  •  Financement au programme local conditionné au nombre de suivis individualisés.

* Actions préconisées au titre des fiches :

1- Prévenir le basculement dans la délinquance - Comment ?

  •  Inscription à des parcours d’insertion ou des dispositifs d’initiation sportive
  •  Engagement au sein d’institutions locales
  •  Participation à un projet éducatif
  •  Emploi d’avenir ou Service civique

2- Prévention de la récidive (public plus restreint, constitué de primo-délinquants) – Comment ?

  •  Stages de citoyenneté (gendarmerie, services judiciaires…)
  •  Réalisation de travaux de réparation pour le compte d’associations-relai, des circonscriptions…
  •  Dans un cadre judiciaire (réparation pénale, stage de citoyenneté, composition pénale, sanction réparation etc.), à la condition que les actions ne relèvent pas du fonctionnement courant des services de la PJJ ou de l’administration pénitentiaire.

PRIORITÉ 2 : Actions pour améliorer la prévention des violences aux femmes et des violences intrafamiliales

 

Cette priorité peut mobiliser jusqu’à un cinquième des crédits alloués au titre du FIPD. Elle est également appuyée par les crédits des ministères suivants : droit des femmes, justice, santé, etc.

 

* Principes communs :

  •  Public cible : victimes et auteurs des violences conjugales ou intrafamiliales.
  •  Objectifs : améliorer l’adéquation des actions (envers les victimes comme les auteurs) aux besoins localement identifiés, accueillir et protéger les victimes, prévenir la récidive des auteurs.
  •  Mise en œuvre : Création d’un groupe de travail puis recensement/cartographie des dispositifs mobilisables (Etat, Territoire, Justice etc.) au regard des constats établis
  •  Plan d’action en vue de favoriser l’accueil, l’orientation et la protection des victimes.
  •  Partenaires impliqués :
  •  Police/Gendarmerie
  •  Chargé de mission locale aux droits des femmes
  •  Magistrat du Parquet
  •  Représentant de l’Agence de santé

* Actions préconisées :

  1.  Agir en faveur des victimes – Comment ? Améliorer le 1er accueil (permanences de proximité : accompagnement juridique, social, psychologique ou médical)
  2.  Prévenir les violences par la sensibilisation et l’éducation (intervenants sociaux en gendarmerie)
  3.  Mise en place d’un dispositif « téléphone grand danger »
  4.  Agir en direction des auteurs Responsabiliser les auteurs (rencontres entre délinquants et victimes au sein d’associations d’aide aux victimes)
  5.  Prise en charge thérapeutique ou éloignement du domicile conjugal
  6.  Actions de sensibilisation au respect de l’égalité entre Hommes et Femmes

PRIORITÉ 3 : Actions pour améliorer la tranquillité publique

* Principes communs

  •  Public cible : habitants soumis à des actes troublant la tranquillité publique.
  •  Objectifs : structurer les initiatives locales pour établir un schéma de tranquillité publique 
  •  Mise en œuvre :
  •  Création d’un Comité territorial de sécurité et de prévention de la délinquance
  •  Etat des lieux des dispositifs existants
  •  Diagnostic des lieux et phénomènes de délinquance : identification des lieux (abords des établissements scolaires, équipements publics) et des périodes (soir, vacances scolaires, jours fériés) sensibles en matière d’insécurité
  •  Définition d’une stratégie globale prenant en compte l’ensemble des problèmes recensés et déterminant une articulation des réponses à apporter
  •  Rédaction d’un plan d’action listant les mesures utiles à la tranquillité publique.
  •  Partenaires impliqués :
  •  CTSPD
  •  Police/Gendarmerie
  •  Pompiers
  •  Magistrat du Parquet
  •  Représentant de l’ADS

   

* Actions préconisées :

  1.  Prévention situationnelle (= empêcher le passage à l’acte délinquant) Evaluer le besoin en vidéoprotection
  2.  Améliorer l’éclairage public ou l’aménagement de l’espace en certains lieux
  3.  Mobilisation des habitants et acteurs locaux Renforcer l’implication de la médiation sociale (autorités coutumières par ex.
  4.  Soutenir les initiatives en faveur de la prévention des conflits et incivilités

L’Administration supérieure des îles Wallis et Futuna a lancé un appel à projets pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2016.

Lien :

http://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr/Dossiers/Appels-a-projets/Appels-a-projets