Sécurité privée - CNAPS

 
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Activités privées de sécurité : demande d'agrément, mode d'emploi
 
En application des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI), toute personne physique ou morale souhaitant exercer des activités de sécurité (surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ; transport de fonds ; protection physique des personnes ; agents cynophiles ; sûreté aéroportuaire ; agents de recherches privées) doit obtenir préalablement l’autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

                  

Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna. Par conséquent, les entreprises locales de sécurité privée ainsi que leurs dirigeants, associés et salariés doivent, pour exercer régulièrement leurs activités, déposer en préfecture leur dossier de demande d’autorisation administrative.

                  

Concrètement, les autorisations et cartes professionnelles sont délivrées par la commission locale d’agrément et de contrôle de Wallis et Futuna (CLACWF) après instruction des demandes par la délégation territoriale du CNAPS en Nouvelle-Calédonie, compétente pour Wallis-et-Futuna.

Les personnes physiques ou morales qui exercent actuellement sur le territoire des activités privées de sécurité sont invitées – dès à présent – à se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

[NB : L’affectation d’un personnel sans carte professionnelle à l’exercice effectif d’une activité de sécurité privée constitue un manquement aux dispositions du CSI qui expose l’employeur à des sanctions disciplinaires lourdes en cas de contrôle des agents du CNAPS (interdiction temporaire d’exercer pouvant atteindre 5 années, pénalités financières importantes).]

                        

Formulaires et liste des pièces à fournir
 
Formulaires et liste des pièces à fournir par les personnes physiques ou morales souhaitant exercer une activité de sécurité privée :

- Demande de carte professionnelle
- Demande d'agrément dirigeant/gérant d'une entreprise de sécurité privée
- Demande d’autorisation d’exercer pour une entreprise de sécurité privée établie sur le territoire national
- La transmission groupée des demandes de titres au CNAPS

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires à télécharger :

  • Formulaire Carte Professionnelle WF :

    > Form CP-WF - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Formulaire demande d'Agrément Gérant d'Entreprise - WF :

    > FormAGD-WF - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Formulaire Autorisation d'exercer - AGS - WF :

    > FormAUT-AGS-WF - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

      
  • FT transmission groupée :

    > FT transmission groupée - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb