Immatriculation des navires

 
Immatriculation navires - small

Conditions de francisation et d’immatriculation des navires de Commerce à Mata'Utu

1. Procédure de francisation

 La francisation confère le droit de porter pavillon de la république française. Cette opération administrative est constatée par l’acte de francisation.

Tout navire qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation qui lui est délivré par le service des Douanes en application des dispositions du décret n°68-845 du 24 septembre 1968, fixant les conditions de délivrance de l’acte de francisation, ainsi que les modalités d’inscription des navires sur les fichiers ( décrets n°60-600 du 22 juin 1960 modifiée par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et par la loi n° 75-300 du 29 avril 1975).

Le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 et la réglementation prévue par les articles 241 à 252 du code des douanes métropolitain s’appliquent aussi au Territoire des Iles Wallis et Futuna.

 

2. Armement des navires /équipages

Le texte de base est le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande outre-mer modifié par le décret n° 60-600 du 22/06/60. Le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les TOM institué par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952.

La nationalité des équipages est définie par l’article 10 du décret du 22 juin 1960 prévoit que le personnel du navire est composé de nationaux de la République Française et de la communauté (instituée par la constitution de 1958) dans une proportion définie par arrêté conjoint des ministres des TOM et de la marine marchande.

En l’absence de cet arrêté spécifique, ce sont les dispositions du texte de base qui est le décret du 21 décembre 1911 modifié par le décret n° 60-600 du 22/06/60, relatif à la marine marchande aux colonies et dans les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie. qui continuent de s’appliquer en outre-mer.

L’article 12 de ce texte dispose que le capitaine et les officiers de pont et mécaniciens doivent être français, une dérogation étant possible pour les mécaniciens pourvus de certificat de capacité.

L’article 14 précise que l’équipage est composé pour moitié au moins de français, proportion qui peut être élevée ou abaissée, sans toutefois être portée au-delà des trois-quarts, par arrêté du « Gouverneur ». Un arrêté (n°21) du 16 février 1972 de l’Administrateur Supérieur du territoire a fixé à 75% de l’effectif la proportion de marins étrangers à bord.

Le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les TOM institué par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952, modifié par l’ordonnance n°2005-57 du 28 janvier 2005 (article 19 « dispositions particulières aux marins »).

Au niveau des salaires les marins embarqués ne peuvent être payés en dessous du SMIG en vigueur dans le Territoire de Wallis et Futuna.

Le régime de l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) n’est pas applicable de plein droit dans le Territoire de Wallis et Futuna. Toutefois les marins identifiés en Métropole précédemment affiliés à l’ENIM peuvent conserver leur affiliation à l'Établissement.

   

3. L’immatriculation des navires à Mata'Utu

Le seul port d’immatriculation et de francisation du Territoire est Mata'Utu. Le décret du 22 juin 1960 impose que le propriétaire du navire ait son siège, une agence ou un représentant dans le port d’immatriculation (Mata’Utu).

L’immatriculation à Mata’Utu d’un navire qui ne touche pas ce port est soumise à l’accord conjoint du Ministère chargé des Territoires d’outre- mer et du Ministère chargé de l'Équipement et des Transports.

 

Droits et Taxes liées à l’immatriculation et la Francisation

        

Le barème général de redevance d’immatriculation des navires de commerce sur le Territoire fixé par l’Arrêté préfectoral n°2015-682 du 29/12/2015 et la délibération 22/AT/2015 du 21/12/2015 de l’Assemblée Territoriale est le suivant :

 

ARTICLE 1 :

  •  Nouveau barème général de redevance d'immatriculation des navires
TRANCHE DE TONNAGE EN MILLIERS DE FRANCS CFP
 Taux plancher (jusqu'à 200 UMS) 227
 De 200 à 500 UMS 454
 De 500 à 3 000 UMS 909
 De 3 000 à 5 000 UMS 1 818
 De 5 000 UMS à 10 000 UMS 9 091
 De 10 000 UMS à 15 000 UMS 18 182
 De 15 000 à 20 000 UMS 27 273
 De 20 000 à 25 000 UMS 36 364
 De 25 000 à 30 000 UMS 45 455
 Taux plafond (+ de 30 000 UMS) 54 546
  • Cas des navires bénéficiant d’un régime de financement particulier DOM-TOM : Pour ces navires les tarifs visés ci-dessus sont majorés de 35%

 

ARTICLE 2 :

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est fixé à 5%du tarif de base ci-dessus majoré de 35% pour les navires bénéficiant d’un régime de financement particulier DOM-TOM. Le DAFN n’est pas perçu la première année. La société qui immatricule un navire à Wallis doit être domiciliée sur le Territoire ou y avoir un représentant.

* Pour les Armateurs, autre que pour la pêche, desservant Wallis et FUTUNA le tarif est actuellement le suivant :

  • Jusqu’à 300 Tx de JN : 500 CFP/T
  • De 301 à 500 Tx de JN : 250 CFP/T
  • A partir de 501Tx de JN : 150 CFP/T

* Armateurs pour la pêche : exonération.

 

ARTICLE 3 :  Pour le représentant sur le Territoire de propriétaires de navire, une patente de représentant

Inscription des Sociétés au Registre du Commerce de Mata Utu 

La procédure d’inscription s’opère en trois temps :

  • La société doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, près le tribunal de commerce de Mata Utu.
  • L’enregistrement doit être effectué auprès du Bureau de l’Administration Générale et des Elections (BAGE).
  • La société immatriculée et s’étant acquittée des droits d’enregistrement afférents à son inscription, doit effectuer une déclaration d’inscription auprès du service des Contributions Diverses, munie d’une copie de son statut et du Kbis

  

3 cas de figures :

 1°) Si la société "armateur" est installée à W & F :

 Une patente sera calculée d'après le tonnage des jauges brutes des navires affrétés.

     

2°) Si la société est immatriculée à W&F, mais n'y exerce aucune activité :

 Paiement d'une taxe sur les sociétés ayant leur siège ou immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Mata'utu et n'exerçant aucune activité sur le Territoire. (Taxe annuelle plafonnée, constituée d'un droit fixe, d'un droit proportionnel et d'un droit additionnel pour les armateurs de navires).

 

3°) Si la société a un représentant sur le Territoire : celui-ci sera soumis au paiement d'une patente.

 

Les demandes dûment complétées seront déposées auprès du service des Douanes de W&F, chargé de délivrer tous les actes de francisation. Après instruction favorable du dossier, le service des douanes :

  • liquide le droit (annuel) de francisation (exigible à l'accomplissement des formalités de francisation).
  • remet l'acte de francisation au demandeur.

   

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR : pour la constitution d'un dossier d'immatriculation et de francisation

  1. Demande d’immatriculation et de francisation.
  2. Déclaration de mise en chantier.
  3. Le contrat ou charte d’affrètement.
  4. Le contrat de construction et avenants.
  5. La facture définitive acquittée.
  6. Le statut du ou des propriétaires. Si société de quirataires, la liste et les Kbis des quirataires et le nombre total de parts.
  7. L’attestation de jauge.
  8. l’attestation d’hypothèques ou un certificat négatif ou la demande d’inscription hypothécaire
  9. La déclaration d’importation IM4 (pour l’immatriculation).
  10. La dérogation conjointe de touchée des ministères des DOM/TOM et de l'Équipement et des Transports.
  11. Le certificat de non-similitude de nom délivré par les Affaires maritimes
  12. Le certificat délivré par un bureau de contrôle (Véritas par exemple)