Drones : règles d'utilisation

 
Drones - small

UTILISATION D’UN DRONE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

 Références juridiques :

 

Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :

 

Ces deux textes ont été étendus au territoire des îles Wallis et Futuna par :

 

Cette réglementation vise à assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées et à garantir le respect de la vie privée.

 

Principes :

 

La réglementation distingue deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

 

Lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles (drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition).

Cette utilisation est soumise au respect de règles édictées dans la brochure jointe.

 

> Notice-de-securite-drones - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

* Pour les autres utilisations, on parle d’activités particulières (notamment relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, …), rémunérées ou non.

Ces utilisations sont soumises à des exigences spécifiques et nécessitent la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’aviation civile.

 

Contact :

Service d’État de l’Aviation Civile aux îles Wallis et Futuna

Tel : 72 12 00

Courriel : seac-wf-encadrement@aviation-civile.gouv.fr

 Lien utile : http://www.developpementdurable.gouv.fr/Effectuer-des-activites.html

         

Sanctions

 

La mise en œuvre d’un drone en violation des règles de sécurité est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).