Pièces à fournir naturalisation par décret.

 

Conditions à remplir

Vous devez :
• être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ;

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil).

De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).

• posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
• résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil).

D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.

Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil).

D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si :
• vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ;
• vous êtes réfugié(e)(art 21-19.7du Code civil) ;
• vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ;

De plus, vous devez :
• être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen. Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ;
• signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;
• être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

                       

Démarche à effectuer

ÉTAPE 1 : la constitution et le dépôt de votre dossier

La première étape est le dépôt de votre demande à la préfecture ou à la plate-forme dont dépend votre lieu de résidence.

Autres départements ou régions :

Si vous ne résidez pas dans l’un de ces départements, vous devez déposer votre dossier auprès de votre préfecture de résidence.

Votre demande doit être établie sur un formulaire cerfa n° 12753*02. Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées.

Vous pouvez lors de votre demande solliciter la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicative). Lorsque votre dossier sera complet, un récépissé vous sera remis.

ÉTAPE 2 : l’instruction de votre dossier

Le Service de la Réglementation et des Élections instruit votre dossier.

En cas de changement de votre situation personnelle (changement d’adresse) ou familiale (mariage, naissance…) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la préfecture ou à la plate-forme en charge de votre dossier.

Si le préfet estime que vous pouvez devenir Français(e), il transmet au ministre chargé des naturalisations une proposition favorable. Le ministre prend alors une décision.

Si le préfet estime que vous ne pouvez pas devenir Français(e), il prend une décision défavorable qu’il motive. Cette décision vous est systématiquement notifiée.

  
VOUS DEVEZ TRANSMETTRE UN DOSSIER CONTENANT LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-APRÈS ET CLASSÉS DANS L’ORDRE DES RUBRIQUES.
TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA REFUSE

 

Liste des pièces à fournir

Outil d’aide à la constitution du dossier

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier.
• La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02), accompagnée éventuellement de :
• une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ;
• la photocopie du certificat de réfugié (si vous en avez le statut) ;
• les justificatifs de votre état civil ;
• les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ;
• le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ;
• éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire ;
• un extrait de casier judiciaire étranger, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ;
• 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ;
• le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.

Important Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. L’original doit être produit.

Pour vous aider à constituer votre dossier, un outil d’aide à la constitution de votre dossier vous est proposé.

 

ÉTAT CIVIL

Dans tous les cas :
• l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ;
• les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ;
• le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
• tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport).

Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas :
• l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage :

- en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;

- le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage ;

• si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance ;
• la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ;
• la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ;
• l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint.
• si vous avez des enfants mineurs :

- l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ;

- le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance).

Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA).

  
IMPORTANT : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir.

 

DOMICILE

Situation au regard du logement :
• si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ;
• si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ;
• si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge.

Justificatifs du séjour de votre famille :
• une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ;
• une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ;
• les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) ;
• la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Vous êtes salarié(e) :
• les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ;
• le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ;
• les 3 derniers bulletins de salaire. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les ses 3 derniers avis d’imposition.

Vous êtes demandeur d’emploi :
• les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ;
• les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ;
• tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :
• une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ;
• le dernier bulletin de rémunération ;
• le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant :
• l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ;
• les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ;
• le bilan financier des 3 derniers exercices ;
• le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.

Vous exercez une profession libérale :
• une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ;
• un justificatif des ressources des 3 dernières années.

Vous êtes lycéen ou étudiant :
• le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ;
• les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ;
• si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ;
• si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ;
• si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années.

Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :
• une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ;
• une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger.

Vous louez des biens immobiliers :
• la copie du ou des contrats de bail.

Vous percevez des prestations sociales :
• le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc….

Autre cas :
• le titre de pension et le dernier bordereau de versement si vous êtes retraité(e) ;
• la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure de travail protégé ;
• la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité ;
• en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ;
• si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.

Situation fiscale
• les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ;
• le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’adresse est sur votre avis d’imposition ;
• en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre.

Connaissance de la langue française

Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. 

Vous pouvez ainsi produire :
• soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) ;
• soit une attestation en cours de validité délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » ;

Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier. 

Situation militaire
• un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues.

                                                 

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document est exigé pour le ou les pays dans lesquels vous avez résidé, et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité

 

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