Déclaration de sociétés

 
Declaration Societe - small

Rôle du service de la réglementation et des Élections (SRE) en matière d'enregistrement des sociétés

Après la signature des statuts, la constitution définitive des sociétés impose l'accomplissement de diverses formalités légales et de publicité :

  • enregistrement des statuts de la société ;
  • insertion d'un avis de constitution dans le journal officiel du territoire ;
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce (Tribunal de Première Instance de Mata'utu), en annexe au registre du commerce et des sociétés, des actes constitutifs notamment les statuts ;

Les formalités d'enregistrement et de publicité doivent être accomplies par les représentants légaux de la société qui agissent sous leur propre responsabilité ; ils peuvent cependant faire intervenir des mandataires.  
 
a) Enregistrement

Le rôle du SRE est :

  • d’enregistrer les statuts des sociétés (création, modification et dissolution des sociétés commerciales, civiles, par actions …) ;
  • de renseigner le public sur les différents problèmes juridiques relatifs à la création, la gestion et la dissolution des sociétés.

b) Parution au Journal Officiel de Wallis et Futuna

La parution au JOWF (annonces légales) est obligatoire lors de la création de la société pour deux motifs :

  • assurer l'information des tiers sur les caractéristiques principales de la société ;
  • aboutir à la naissance de la société en tant que personne morale.

Il en est de même pour les principales modifications statutaires (transformation, dissolution...).

Contacts et Horaires de travail :

Les personnes à contacter sont :

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Du lundi au jeudi : 7h00 à 15h00 / Vendredi : 7h00 à 14h00