Continuité territoriale

 
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LE NOUVEAU DISPOSITIF DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

issu du décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports

                 

Le Service des affaires économiques et du développement de l’Administration supérieure de Wallis et Futuna instruit les demandes d'aide à la continuité territoriale.

       
ADRESSE à Wallis : Havelu - Hahake - BP 16 – 98600 Wallis. Tél. 72.27.27 / 72.24.13.

     
Ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 15h00. ANNEXE à Futuna : Délégation – Vasavasa – Leava – SIGAVE – BP 01 – 98620 LEAVA. Tél. 72. 31.99. Ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 15h00.

 

L'aide à la continuité territoriale (aussi appelée aide au passage aérien) est octroyée par l'État aux résidents habituels à Wallis et à Futuna se déplaçant entre le Territoire de Wallis et Futuna et le territoire métropolitain et remplissant certaines conditions de ressources.

 

L'État, qui a mis en place ces mesures, en a confié la gestion au Service des affaires économiques et du développement (AED).

L'aide est accordée, sous conditions de ressources, aux résidents habituels à Wallis et Futuna achetant un billet d'avion aller et retour, en classe économique, entre Wallis et Futuna et la métropole. Seule la date du voyage aller de Wallis ou de Futuna vers le lieu de destination en métropole est prise en compte.

L'aide ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide (sauf en cas d'accompagnement d'une personne évacuée sanitaire). Ainsi, si une aide à la continuité territoriale à été délivrée en 2014, le bénéficiaire ne pourra prétendre à une nouvelle aide à la continuité territoriale vers la métropole qu’à compter du 1er janvier 2018. C’est l’application de la règle du délai de carence de trois années entre deux aides.

Avant de procéder à la réservation du billet, le demandeur de l'aide doit déposer au préalable une demande au service instructeur et obtenir de l’Administration la décision accordant cette aide. Aussi toute demande d’aide portant sur un billet d’avion déjà réservé sera rejetée.

L'aide est exclusive (interdiction de cumul de deux aides) de toute autre aide émanant d'une personne publique, passeport-mobilité étude ou d'un passeport-mobilité formation professionnelle par exemple, et elle ne peut être versée qu'une fois dans l'année civile concernée.

Montant de l'aide (aide simple et aide majorée). L'aide est accordée pour chaque billet au nom d'une personne du foyer fiscal, avec les conditions de ressources suivantes :

- lorsque les revenus déclarés l'année écoulée, divisés par le nombre de parts du foyer, sont inférieurs ou égaux à 1 002 386 FCFP, l'aide est de 66 826 FCFP par billet (aide majorée) ;

- lorsque les revenus déclarés l'année écoulée, divisés par le nombre de parts du foyer, sont supérieurs à 1 002 386 XPF, sans dépasser 1 683 582 FCFP, l'aide est de 20 286 FCFP (aide simple).

 Service instructeur 

 Administration supérieure du Territoire des ïles Wallis & Futuna – Service des Affaires Économiques et du Développement (AED)