Autorisation de loterie

 
Loterie - small

LOTERIES, TOMBOLA  POULES  ET  SWEEPSTAKES

La réglementation en matière de loterie repose essentiellement sur deux textes :

Le code de la sécurité intérieure (article L. 322-1) :

Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, abroge la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et pose le principe de prohibition totale des loteries : «les loteries de toute espèce sont prohibées ».
Sont exceptées de ce principe d'interdiction :

  • les loteries d'objet mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'État.
  • les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés.
  • les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.  

La délibération n° 4/CP/69 du 10 mars 1969 portant réglementation des loteries, tombolas, poules et sweepstakes dans le territoire :

Prise sur la base de l'article 40 (31°) du décret 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, cette délibération (rendue exécutoire par l'arrêté n° 29 du 12 mars 1969) fixe l'ensemble des conditions relatives à l'organisation :

  • des loteries :

Les loteries dont le capital d’émission est inférieur à 2 000 000 francs CFP sont accordées par décision du chef du territoire. Les loteries  dont le capital d’émission est supérieur à 2 000 000 francs CFP sont accordées par arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement.
La valeur totale des lots doit être égale ou supérieure à la moitié du capital d'émission.
Le temps de placements de placement des billets dans le public ne peut excéder 4 mois à compter de la date de l'arrêté ou de la décision d'autorisation.   

  • des tombolas :

Le montant du capital d'émission des tombolas organisées au cours d'une même manifestation ne peut excéder 90 000 francs CFP. Le montant des lots doit représenter 75% au moins de la valeur des billets émis.

  • des poules :

Le montant du capital d'émission des poules organisées au cours d'une même manifestation ne peut être supérieur à 40 000 francs CFP par poule. Le temps de placements de placement des billets dans le public ne peut excéder 2 mois à compter de la date de la décision d'autorisation.   

  • des sweepstakes :

Le montant du capital d'émission des poules organisées au cours d'une même manifestation ne peut être supérieur à 25 000 francs CFP par sweepstakes dans la limite de 3 sweepstakes par manifestation.
La valeur totale des lots doit être égale ou supérieure à la moitié du capital d'émission et la distribution de lots en espèces peut être autorisée.

Généralités :

- Les tombolas, poules et sweepstakes ne peuvent être accordés que lorsque ces opérations sont organisées en annexe à une manifestation publique principale telle bal, kermesse, manifestation sportive, spectacles publics divers règlementairement autorisés.
- Les loteries autorisées peuvent comporter des lots en nature ou en bons d'achat (article 7).
- Seules les associations régulièrement constituées à caractère social, charitable, artistique ou sportif peuvent être autorisées à organiser ces jeux de hasard (article 3).
- Les demandes d'autorisation doivent être adressées aux services de l'Administration supérieure ou auprès de la délégation de Futuna.

Contacts et Horaires de travail :

Les personnes à contacter sont :

ou

Du lundi au jeudi : 7h00 à 15h00 / Vendredi : 7h00 à 14h00