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Signature d'une convention entre l'Agence de santé et la CNAMTS pour la prise en charge des évasanés

 
Signature d'une convention entre l'Agence de santé et la CNAMTS pour la prise en charge des évasanés

Signature par la CNAMTS et l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna de la convention relative à la prise en charge des soins des patients des îles de Wallis-et-Futuna lors d’évacuations sanitaires dans l’Hexagone.

 

En application des engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement dans les îles Wallis et Futuna le 22 février 2016, une convention liant l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna (ADSWF) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a été signée jeudi 23 février à Paris dans les locaux du Ministère des Outre-Mer en présence des représentants des Ministres de la Santé et de l’Outre-Mer et de nombreux invités.

 
Ont assisté notamment à l’événement, les représentants du Député et du Sénateur, les membres de la délégation du Territoire et de nombreux représentants d’associations.

 
Cette signature a permis de mettre un point final à de longues discussions en vue de l’élaboration d’un texte important pour la santé des Wallisiens et des Futuniens. Le projet de convention avait été approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration de l’ADSWF au cours de sa séance du 14 février dernier.

 
La nouvelle convention, qui sera applicable au 1er avril 2017, répond à une double nécessité :
- améliorer les conditions de prise en charge des Wallisiens et des Futuniens qui doivent être accueillis sur le territoire métropolitain pour y recevoir des soins dans le cadre d’une EVASAN et
- ouvrir de nouvelles voies pour répondre aux besoins de la population du territoire en matière de santé.

 

  • La principale avancée de cette convention est la reconnaissance du droit à l’assurance maladie à l’évacué sanitaire et à son accompagnant.

 

Jusqu’à présent, les résidents du Territoire des îles Wallis et Futuna ne disposaient d’aucune prise en charge de leurs dépenses médicales à l’issue de l’hospitalisation. Cette situation les pénalisait lorsqu’il s’agissait de poursuivre les soins en ambulatoire ou d’assurer les éventuels transports sanitaires. L’avance des frais pour les médicaments était généralement inévitable. Cette absence de droits compliquait l’envoi de malades en traitement ambulatoire notamment ceux porteurs de maladies chroniques ne nécessitant pas de soins en hospitalisation, comme les patients en attente de greffe.
L’accompagnant ne jouissait d’aucune couverture d’assurance maladie, sauf à contracter une assurance personnelle.

 
Désormais, et en application de la nouvelle convention, le malade et son accompagnant éventuel bénéficieront d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie dès leur arrivée sur le territoire métropolitain et cela jusqu’à la fin de soins.

 
Pour authentifier ces droits, une carte VITALE sera délivrée au malade et à l’accompagnant ce qui leur permettra de bénéficier de la gratuité des soins.

 

L’impression de la carte demandant quelques jours, la délégation de Wallis et Futuna à Paris sera destinataire de la carte et aura pour charge de la faire parvenir aux intéressés.

 

  • Cette convention aligne les droits des résidents wallisiens ou futuniens sur ceux des autres ressortissants de la collectivité nationale.

 

Elle met fin à une pratique anormale qui consistait à ouvrir en métropole les droits médicaux des résidents du Territoire au titre de l’Aide médicale d’État (AME), réservée aux  étrangers dépourvus de droit au séjour, et ainsi à traiter les Wallisiens et les Futuniens comme des « sans papiers » dans leur propre pays. Les élus du Territoire s’en étaient émus à juste titre et une question avait été posée à l’Assemblée nationale à la Ministre de la santé pour trouver une issue à ce problème.

 
Il est désormais acquis que les résidents du Territoire, comme tous les citoyens de la République,  ont vocation à bénéficier d’une immatriculation NIR (numéro d’identification au répertoire national) laquelle leur ouvre l’accès à la détention d’une carte VITALE.

 
Pour faciliter la délivrance de la carte VITALE et faire en sorte que le malade puisse en bénéficier dès son arrivée en métropole, il convient que la personne évasanée soit auparavant immatriculée c'est-à-dire identifiée comme ayant-droit et reconnue comme telle par l’assurance maladie. Cette procédure de reconnaissance des droits, dont les modalités restent à définir, doit conduire à l’immatriculation de l’ensemble de la population wallisienne et futunienne.

 
Une convention avec les hôpitaux de Paris doit également permettre d’aligner sur les standards  nationaux les  tarifs appliqués à l’ADSWF (identiques à ceux, majorés, réservés aux étrangers) pour l’hospitalisation de ses ressortissants.

 

Une réponse adaptée doit également être apportée à la demande d’hébergement du malade en ambulatoire et de son accompagnant éventuel. Plusieurs hypothèses sont à l’étude, qu’il s’agisse du recours aux services sociaux des hôpitaux de Paris ou encore des moyens d’hébergement mis en place par les délégations de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française.

                   

Le texte intégral de la convention est disponible ci-dessous :

> Convention ADS-CNAMTS - prise en charge évasanés en métropole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

 

Communiqué de presse d’Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer - Signature de convention entre la CNAMTS et l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna :

> Communiqué de presse E. Bareigts - Signature de convention entre la CNAMTS et l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

  

                                                               

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Cette convention a fait l’objet, le 2 mars 2017, par le Préfet, administrateur supérieur, d’une information à Wallis-et-Futuna 1ère, unique organe de presse local, en présence des parlementaires, du Conseiller économique, social et environnemental et du Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée territoriale.

     
 

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