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Rappel de la règlementation pour les locations de logements et d'autres biens immobiliers.

 
 
Rappel de la règlementation pour les locations de logements et d'autres biens immobiliers.


L’article 1 de la délibération n° 03/AT/03 portant réglementation des patentes dispose que « L’inscription au rôle de la contribution des patentes est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entreprend l’exercice d’une profession, même temporaire, sur le Territoire, pour son propre compte et dans un but lucratif».

             

Le service des contributions diverses de Wallis et Futuna informe les loueurs concernés du Territoire des Iles Wallis et Futuna qu'ils doivent régler une patente dès le début d'exercice de cette activité considérée comme une activité lucrative au sens de la règlementation sur les patentes. Le tarif applicable en vigueur est de 50 000 FCFP par bail.

                                           

Les personnes qui n'auraient pas encore fait cette démarche sont invitées à venir régulariser leur situation antérieure dans les meilleurs délais auprès du service des contributions diverses et en tout état de cause avant le 1er Octobre 2018.

Passé ce délai, toute constatation d'un défaut de patente par les services de contrôle habilités sera sanctionnée.