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Rappel de la règlementation pour les locations de logements et d'autres biens immobiliers.

 
 
Rappel de la règlementation pour les locations de logements et d'autres biens immobiliers.


Suite aux travaux de la dernière commission des patentes, une certaine incompréhension a été constatée au sein de la population de Wallis et Futuna, au sujet du paiement de la patente qui concerne la profession de location immobilière. 

Si la délibération de l'Assemblée territoriale n°03/AT/2003 en date du 24 janvier 2003, prévoit le paiement d'une patente pour les personnes qui exercent sur le Territoire des îles Wallis et Futuna la profession de location de biens immobiliers, le terme de «profession » mérite d'être approfondi. Il existe en effet un doute sur la manière d 'interpréter et d'appliquer cette délibération, quant à la qualification d' « activité» et de « profession » notamment.

La cheffe du service des douanes et des contributions diverses a été saisie pour analyse des modalités d'application de la délibération de 2003 et mènera une réflexion sur le point relatif à la « profession », qui pourrait déboucher sur une éventuelle proposition de modification de la réglementation actuelle. Celle-ci pourra ensuite être soumise à l'avis et à l'approbation de l'Assemblée territoriale, lors de la prochaine session.

Dans l'attente des conclusions de cette analyse, le Préfet a souhaité suspendre l'application de la délibération de 2003 sur ce point particulier de l'activité ou de la profession de location de biens immobiliers et aucun paiement ne sera exigé au titre de cette activité.

 

> 20-08-18 Communiqué suspension de l'application règlementation sur les patentes location des biens immobiliers à WF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb