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Communiqué - "Vote par procuration dans le cadre du référendum en Nouvelle-Calédonie"

 
 
Communiqué - "Vote par procuration dans le cadre du référendum en Nouvelle-Calédonie"

Dans le cadre du référendum sur l'accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté le 4 novembre 2018, les électeurs calédoniens qui résident à Wallis et Futuna et qui veulent participer au vote, peuvent le faire par procuration.

       

Le dispositif spécifique pour ce référendum est issu de l'article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 280 et de son décret d'application n° 2018-300 du 25 avril 2018.

              
Attention, les électeurs qui se présentent devant l'une des autorités habilitées à établir les procurations (gendarmerie, tribunal d'instance) devront produire un justificatif quelque soit leur motif d'empêchement.

                  
Les électeurs calédoniens pourront remplir le formulaire en ligne et l'imprimer (à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604; une notice explicative accompagne le formulaire).

               

Attention, pour la consultation, seul ce formulaire spécial est valable, tout autre formulaire de droit commun ne serait pas valide. 

          

> Communiqué Référendum NC le 04.11.2018 -31.05.18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb