Communiqué- Escales à Wallis et Futuna du patrouilleur "La Moqueuse" septembre 2018

Communiqué de l'Administration supérieure relatif au dispositif de la loi Sauvadet

 
 
Communiqué de l'Administration supérieure relatif au dispositif de la loi Sauvadet

Au titre de la loi dite Sauvadet, l’Administration supérieure des Iles Wallis et Futuna travaille, depuis la fin de l’année 2017, à l’intégration dans la fonction publique de l’État de 102 de ses agents permanents.

Un mouvement social ayant été initié sur ce thème par le syndicat SACE, il y a quelques jours, l’Administration supérieure apporte les précisions suivantes.

Le dispositif Sauvadet a été mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et étendu aux îles Wallis et Futuna par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.
Ce dispositif permet l’accès à la fonction publique de l’État aux agents permanents payés directement par l’État, exerçant des missions relevant de l’État et remplissant les conditions suivantes :
- être en fonction au 20 juillet 2014 ;
- avoir accompli une durée de services effectifs équivalente à quatre ans au cours des cinq dernières années précédant le 20 juillet 2014 ;
- jouir de ses droits civiques et ne pas avoir été condamné à des peines incompatibles avec l’exercice des fonctions envisagées.

La mise en œuvre de ce dispositif d’intégration à la fonction publique de l’État concerne 102 agents permanents exerçant leurs fonctions à Wallis et Futuna (15 au Service d’État de l’Aviation Civile, 5 au Service de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche, 6 au Service de l’Inspection du Travail et des Affaires sociales, 39 à l’Administration Supérieure, 2 au Service Territorial de l’Environnement, 5 au Service des Affaires Maritimes, des Ports, Phares et balises, 9 au Service des Travaux Publics, 2 au Vice-Rectorat ainsi que 19 gardes territoriaux).

Cette intégration se fera, tel que le prévoit la loi, par la voie d’un examen professionnel, consistant en une épreuve orale, pour les agents des catégories C (agents d’application) et B (de rédaction et d’encadrement) basée sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
Pour les agents de catégorie A (conception et direction), l’intégration se fera sous la forme d’un concours réservé alliant une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et une épreuve écrite.

Les épreuves pour les agents de l’aviation civile et du service de l’Agriculture ont déjà eu lieu avec succès pour tous les candidats.
Pour chaque candidat des autres administrations, un poste d’accès à la fonction publique de l’État est ouvert. Au total 102 postes de fonctionnaires correspondant au nombre de candidats sont confirmés à Wallis et Futuna.

Conformément à l’engagement pris auprès des agents concernés tous les concours et examens réservés au titre du Sauvadet seront ouverts avant la date fixée par le législateur, soit avant le 13 mars 2019. Les intégrations au sein de la fonction publique de l’État se feront à l’issue du passage des examens et concours.

Chaque candidat a donc vocation à trouver sa place dans la fonction publique de l’État.

La mise en œuvre de la loi Sauvadet constitue une avancée majeure pour les îles Wallis et Futuna et s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à favoriser la fonction publique en Outre-mer.

L’Administration supérieure demeure à l’écoute de ses interlocuteurs habituels et ouverte au dialogue.

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